Surface habitable

Additionner les m² de toutes tes pièces.

Surface habitable : définition légale

La surface habitable (article R. 156-1 du Code de la construction) est la surface de plancher construite, après déduction :

Surface habitable vs Loi Carrez : la différence

Deux notions souvent confondues :

Surface habitable

Définition générale, utilisée pour tous les logements (maisons et appartements). C'est cette notion qui sert pour les bails de location, les aides au logement (APL), les diagnostics.

Loi Carrez

Définition spécifique aux copropriétés (loi du 18 décembre 1996). Mention obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Les règles sont quasi identiques à la surface habitable, sauf qu'elle peut inclure certains éléments (vérandas) si elles sont closes et couvertes.

⚠️ Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface Carrez annoncée, l'acquéreur peut exiger une réduction du prix de vente au prorata.

Comment mesurer correctement ?

  1. Mesure de mur à mur, pas en diagonale
  2. Trace un schéma avant de mesurer
  3. Pour une pièce rectangulaire : longueur × largeur
  4. Pour une pièce avec recoins : décompose en plusieurs rectangles, additionne
  5. Soustrais les murs intérieurs (mais pas l'épaisseur des cloisons qui sont dans la pièce)
  6. N'inclus pas les hauteurs sous plafond < 1,80 m (sous combles par exemple)

Outils utiles : télémètre laser (15-30 € en magasin de bricolage), beaucoup plus précis qu'un mètre ruban.

Combien coûte un diagnostic surface ?

Un certificat Loi Carrez par un géomètre coûte généralement 80-200 € pour un appartement standard. Obligatoire en cas de vente en copropriété.

Quelle surface pour quoi ?

UsageSurface à utiliser
Vente appartement (copro)Loi Carrez (obligatoire)
Vente maison individuelleSurface habitable
Bail de location videSurface habitable
Bail de location meubléeSurface habitable
APL / Allocation logementSurface habitable
Taxe foncière / d'habitationSurface utile pondérée (différente)
Permis de construireSurface de plancher

Lien avec le DPE

La surface habitable est utilisée pour calculer la consommation au m² dans le DPE. Une erreur de surface peut t'envoyer dans la mauvaise classe énergétique. Vérifie toujours la surface mentionnée dans ton diagnostic.

Exemple concret de calcul

Prenons un appartement composé des pièces suivantes :

  • Séjour : 25 m²
  • Chambre 1 : 12 m²
  • Chambre 2 : 10 m²
  • Cuisine : 8 m²
  • Salle de bain : 5 m²
  • Couloir + WC : 4 m²
  • Sous-pente sous 1,80 m : 6 m² (exclus)

La surface habitable retenue est de 64 m² (on additionne tout sauf la sous-pente de moins de 1,80 m de hauteur). Une cave, un balcon ou un garage, eux, ne comptent jamais dans la surface habitable. Si ce logement est en copropriété, la surface Loi Carrez peut différer de quelques m² car elle suit des règles légèrement différentes (voir ci-dessus).

Questions fréquentes sur la surface habitable

Un garage ou une cave comptent-ils dans la surface habitable ?

Non. La surface habitable exclut les caves, sous-sols, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons, loggias et vérandas. Seules les pièces réellement habitables et chauffées, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, sont comptabilisées.

Les combles sont-ils comptés dans la surface habitable ?

Uniquement la partie où la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Sous une pente de toit, toute la zone où l'on ne peut pas se tenir debout (moins de 1,80 m) est exclue du calcul.

Quelle différence entre surface habitable et surface utile ?

La surface utile (utilisée pour certains loyers conventionnés) = surface habitable + la moitié des surfaces annexes (cave, balcon, etc.) dans la limite de plafonds. Elle est donc supérieure à la surface habitable seule.

La surface habitable doit-elle figurer dans le bail ?

Oui. Depuis la loi ALUR, la surface habitable est une mention obligatoire du bail de location vide. Une erreur de plus de 5 % en défaveur du locataire peut justifier une diminution de loyer proportionnelle.